(la) portée d'un acte

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• portée — [ pɔrte ] n. f. • XIIIe « enfant »; fin XIIe « mesure pour les vins »; de 1. porter I ♦ (de porter une charge) 1 ♦ (XVe) Ensemble des petits qu une femelle de mamm …   Encyclopédie Universelle

• ACTE JURIDIQUE — Sous l’appellation «acte juridique», les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés: mariage et vente, testament et constitution d’hypothèque, bail et reconnaissance… …   Encyclopédie Universelle

• Acte De Langage — Un acte de langage est un moyen mis en œuvre par un locuteur pour agir sur son environnement par ses mots : il cherche à informer, inciter, demander, convaincre, etc. son ou ses interlocuteurs par ce moyen. L acte de langage désigne donc… …   Wikipédia en Français

• acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

• Acte de langage — Un acte de langage est un moyen mis en œuvre par un locuteur pour agir sur son environnement par ses mots : il cherche à informer, inciter, demander, convaincre, promettre, etc. son ou ses interlocuteurs par ce moyen. Cette théorie, liée à… …   Wikipédia en Français

• Acte juridique —    Droit général: manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit    Les principales catégories : actes subjectifs et actes objectifs différenciés par la portée individuelle des premiers et par la portée plus large des seconds ;… …   Lexique de Termes Juridiques

• Acte I de la décentralisation — Décentralisation en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

• Acte réglementaire — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

• Portée édifiante du théâtre — Théâtre Pour les articles homonymes, voir Théâtre (homonymie). Théâtre Par catégories …   Wikipédia en Français

• Acte-type —    Droit administratif: terme donné à des modèles de rédaction d actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique… …   Lexique de Termes Juridiques

• INTERPRÉTATION — Le terme d’interprétation semble être devenu plus complexe et plus problématique depuis qu’il est entré dans le champ d’une réflexion philosophique et épistémologique sur les sciences de l’homme. Celles ci, en retour, ne manquent pas de… …   Encyclopédie Universelle